Amendement n° I-2737 · Article 5

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots « , 200 quater B et 200 undecies ».

2° L’article 200 undecies est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ;

b) Au deuxième alinéa du même I, les mots : « qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés ;

c) Les première et deuxième phrases du premier alinéa du II sont ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt concerne les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de vingt-et-un jours de remplacement pour congés, maladie ou accident du travail et formation. Son taux est égal à 100 % des dépenses engagées pour les quatorze premiers jours de remplacement et 75 % pour les sept jours de remplacement suivants. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement d'appel, qui étend et de pérennise le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement, nous tenons à aborder le droit aux vacances pour nos agriculteurs et nos agricultrices. Cette mesure, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes a également un impact favorable en termes de dynamique territoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement des générations. La Confédération paysanne soutient l’ouverture du dispositif à l’ensemble des paysan-nes et l’élargissement des motifs de remplacement à la formation.
Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100% sur les 14 premiers jours pour les motifs de congé, maladie, formation, puis à 75% les 7 jours suivants.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.