Amendement n° I-2236 · Article 5
De Emmanuel Blairy (Rassemblement National) · déposé le 12/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Houssin, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMC double-flux ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
L'arrêté du 21 septembre 2023 modifie les critères d'éligibilité à MaPrimeRenov en ajoutant aux pompes à chaleur les systèmes de VMC.
Les VMC double-flux figurent sur la liste des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique est fixée par l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2000 modifié.
Cosignataires (21)
Franck Allisio, Christophe Barthès, José Beaurain, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Géraldine Grangier, Timothée Houssin, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Antoine Villedieu