Amendement n° I-1876 · Article 3

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

Cette modification du régime fiscal des donations des grands-parents au profit des petits-enfants apparaîtrait comme un véritable soutien de l’État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissent de la mobilité intergénérationnelle du capital qu’au moment de la succession. Cette mesure inciterait un bon nombre de Français qui ont déjà constitué un patrimoine à effectuer des donations de leurs vivants aux générations qui suivent afin que ceux-ci puissent, à leur tour, investir et se construire un patrimoine. Cet amendement est d’autant plus logique que les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à accéder à la propriété ou encore à se constituer une épargne.