Amendement n° I-1762 · Article 27

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a été défendu durant l'examen du projet de loi sur l'Industrie Verte et le ministre a demandé à ce qu'il soit réexaminé dans le cadre du PLF 2024. 

La fiscalité sur les mutations, est élevée et peut exercer un effet récessif sur les transferts de propriété en renchérissant leur coût d'achat avec le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L’application d’un taux réduit de DMTO en contrepartie d’un engagement ferme de l’acquéreur à entreprendre un projet de réhabilitation et/ou de réinsertion du site dans le circuit économique pourrait nettement renforcer l’attractivité d’un investissement dans des friches.

Cet amendement vise ainsi à abaisser les droits de mutation à titre onéreux, afin de rendre l'investissement dans une friche plus attrayant pour les acquéreurs et les investisseurs.