Amendement n° I-614 · Article 5
De Daniel Grenon (Rassemblement National) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Grenon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, M. Blairy, Mme Cousin, M. Dragon, M. Houssin, M. Marchio, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Cabrolier, M. Lottiaux et Mme Alexandra Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les entreprises industrielles et commerciales bénéficiaires du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte s’engagent à ne mettre en place aucun plan de licenciement, hormis de licenciement économique, pendant une période de trois ans après avoir bénéficié du crédit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire tout plan de licenciement pour les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt afin de pérenniser les emplois nouvellement créés par les activités de ces dernières.
Cosignataires (22)
Franck Allisio, Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Géraldine Grangier, Timothée Houssin, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Pierre Meurin, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy, Antoine Villedieu