Amendement n° I-448 · Article 12
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Ranc, M. Allisio, M. Salmon, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris et Mme Grangier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« excéder trois »,
les mots :
« être inférieur à douze. »
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de la TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile.
En effet, le montant de remboursement actuel de la TICPE pour les entreprises de travaux et services agricoles se situe entre 4 000 euros et 50 000 euros par an. Les conséquences attendues sur les marges et les tarifs à prix cassés ou excessifs déstabiliseraient les marchés et impacteraient fortement les 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales.
Afin d'éviter un véritable choc de trésorerie pour ces entreprises, cet amendement présenté par la FNEDT prévoit de mensualiser ces avances de la TICPE.
Cosignataires (11)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy