Amendement n° I-70 · Article 5

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué au 1^er janvier 2024 en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME.
En effet, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés depuis plusieurs années ; cependant, le dispositif est figé dans le temps. Vu l'inflation actuelle, il apparait primordial d’augmenter le bénéfice imposable afin d'inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition.

Il est donc proposé de réévaluer le bénéfice imposable de 42 500 € au 1er janvier 2024 en application de l’indice mensuel des prix à la consommation.