Amendement n° I-30 · Article 6
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 03/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 111‑1 »,
insérer les mots :
« ou pour un logement neuf individuel ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
»
Exposé sommaire
Les nouveaux critères d'éligibilité au PTZ ne s'adressent qu'au profit des seules acquisitions de logements neufs en collectif au détriment des maisons individuelles. Alors que la France connaît une crise immobilière extrême, la restriction des critères d'éligibilité au PTZ porterait un coup supplémentaire aux aspirants propriétaires issus des classes moyennes et porterait atteinte aux entreprises bâtissant ces maisons individuelles.
Cet amendement entend ouvrir les maisons individuelles au prêt à taux zéro.
Cosignataires (11)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Géraldine Grangier, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy