Amendement n° 4 · Article 7

Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’apport financier des titres indexés à la gestion de la dette et la stratégie qui gouverne ce choix de produit financier ainsi que les cibles et les bornes appliquées par l’Agence France Trésor en application de cette stratégie.

La charge d’intérêts relative aux obligations indexées (OATi) est en augmentation constante, nonobstant sa dangerosité compte tenu de la conjoncture économique. L’Agence France Trésor a émis pour 25,4 Md€ de titres indexés (OATi) en 2022 (soit 8,9 % des émissions brutes), contre 23,6 Md€ en 2021 (8,2 %). Le déclenchement de l’inflation, son haut niveau et sa pérennité dans le cycle économique, suscite un intérêt aiguisé pour les titres indexés (OATi). La documentation publique sur ce sujet n’apparaît cependant ni assez fournie, ni assez régulière, compte tenu du risque inhérent à la nature même de ces titres. Raison pour laquelle le présent amendement propose que le Gouvernement publie annuellement un rapport sur ce sujet avant l’examen du projet de loi finances.