Amendement n° 63 · Article liminaire
De Steve Chailloux (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« priorité de »,
les mots :
« préférence à ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est purement sémantique et a vocation à faire correspondre la rédaction de cet article à l’esprit de ce texte.
En effet, la priorité à l’emploi signifie que la demande de mutation du fonctionnaire d’État ultramarin, dans le territoire où est apprécié son centre des intérêts moraux et matériels, sera automatiquement acceptée dès lors que ses compétences sont suffisantes à pourvoir au poste qu’il demande. Or ce texte souhaite instaurer la règle selon laquelle, à compétences égales, la demande de mutation du fonctionnaire d’État ultramarin dans un territoire donné sera favorisée parce que son centre des intérêts moraux et matériels est apprécié dans ce territoire. Il s’agit là d’une préférence à l’emploi et non d’une priorité.
Cosignataires (21)
Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc