N° 980
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mars 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Emeline K/BIDI, Frédéric MAILLOT, Christian BAPTISTE, Nathalie BASSIRE, Soumya BOUROUAHA, Moetai BROTHERSON, Elie CALIFER, Jean-Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Perceval GAILLARD, Frantz GUMBS, Sébastien JUMEL, Karine LEBON, Jean-Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Stéphane LENORMAND, Max MATHIASIN, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Philippe NAILLET, Jean-Philippe NILOR, Stéphane PEU, Jean-Hugues RATENON, Davy RIMANE, Fabien ROUSSEL, Nicolas SANSU, Olivier SERVA, Jean-Marc TELLIER, Jiovanny WILLIAM, Hubert WULFRANC, Estelle YOUSSOUFFA,
député-e-s.