Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 21/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'Etat ultramarins dans les territoires d'Outre-mer
- Signataires
- M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pécuniaire ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent redéfinir les contours du pouvoir de sanction dont est dotée l'autorité administrative indépendante créée.
L'Observatoire des emplois locaux instauré par cette proposition de loi peut certes disposer d'un pouvoir de sanction à l'encontre des administrations qui n'appliqueraient pas les dispositions dont elle est la garante, mais celui-ci ne peut se résumer à des sanctions pécunaires. Il serait judicieux de réféchir notamment à l'instauration de différents palliers dans la sanction administrative qui pourrait être prise.
En effet, telles qu'elles sont définies, les autorités administratives indépendantes ou les autorités publiques indépendantes (AAI ou API) disposent certes d'un pouvoir de sanction pécuniaire, mais également d'un pouvoir de recommandation (conseiller sur une pratique, par exemple) et d'un pouvoir de décision individuelle (nommer à des postes, par exemple).
Il convient en ce sens d'élargir le champ du pouvoir disciplinaire de ce nouvel Observatoire qui serait doté des mêmes compétences que les AAI puisqu'il s'agit de la forme juridique retenue par les auteurs de la proposition de loi.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter