Amendement n° 20597 · Article PREMIER
De Sophia Chikirou (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 07/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Sous-amendement de
- n° 18063
- Signataires
- Mme Chikirou, Mme Keke, M. Corbière, Mme Maximi, M. Mathieu, M. Portes et M. Martinet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à une date ne pouvant être ultérieure à trois mois après la promulgation de la présente loi »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que les syndicats soient consultés en ttemps voulu, dans l'esprit de l'amendement initial visant à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à la concertation des organisations syndicales et patronales.
Cosignataires (6)
Alexis Corbière, Rachel Keke, William Martinet, Frédéric Mathieu, Marianne Maximi, Thomas Portes