Amendement n° 18063 · Article PREMIER
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 02/02/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Jumel et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/02/2023 | Scrutin n° 916 | rejeté | 108 pour, 273 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu’au 31 août 2023 »
les mots :
« jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la suppression du régime spécial de retraite de la RATP à la concertation des organisations syndicales et patronales.
Sous-amendements
- n° 20597 · Rejeté