Amendement n° 2381 · Article 7

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport sur l’application de l’article 7 de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également l’impact financier de l’ouverture du droit à pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge de 64 ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d’assurance requise pour une génération selon les modalités suivantes :

1° à 62 ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à 16 ;

2° à 63 ans, si le nombre de trimestres supplémentaires, à la durée d’assurance requise pour une génération, est supérieur ou égal à 8.

Cet amendement vise à proposer un rapport visant à évaluer l'impact financier de l’ouverture du droit à une pension de retraite de manière anticipée, avant l’âge légal de départ à la retraite, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à la durée d'assurance requise pour une génération. 

Plus précisément, le dispositif qui sera évalué vise à permettre à ce que 8 trimestres donnent la possibilité de partir à 63 ans, et que 16 trimestres donnent la possibilité de partir à 62 ans, à la durée d'assurance requise pour une génération.

Par exemple, une femme née en 1970, ayant commencé à travailler assez tôt dans le privé (sans toutefois bénéficier du dispositif carrières longues) peut aujourd’hui partir à 62 ans avec 171 trimestres validés. Ayant eu 3 enfants, elle aura validé plus de 190 trimestres à 64 ans. Aussi, dans le cadre de cette réforme, cet amendement lui permettra de valoriser ses trimestres au-delà de 43 ans afin d’ouvrir ses droits à pension de retraite de manière anticipée à 62 ans.