Amendement n° II-721 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Nilor (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 24/10/2022
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/10/2022 | Scrutin n° 475 | adopté | 33 pour, 12 contre, 0 abst. |
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d'un Fonds d'urgence économique Outre-mer, d'un million d'euros.
La politique de l'Etat en faveur du développement économique des Outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de cotisations patronales.
Le programme ""emploi outre-mer"" vise à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs de réduction des cotisations sociales patronales. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : il s’élève à plus de 1,416 mds d’euros. Ces compensations d’exonérations de cotisations sociales augmentent de 203 millions d’euros en 2023.
Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer (entre 11% et 30% contre 8,5% dans l’hexagone) ce seul dispositif ne fonctionne pas et contribue à systématiser l’offensive contre les cotisations sociales. Elles ne sont pourtant pas une charge mais permettent au contraire d’assurer le fonctionnement solidaire de notre système de sécurité sociale.
Renforcer la compétitivité des entreprises est un fil rouge qui conduit davantage le Gouvernement à faire des cadeaux aux grandes entreprises plutôt que de favoriser l’emploi local ! Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage.
Pour ce faire, par cet amendement d'appel, nous vous proposons de faire un premier pas avec la
création d’un fonds d’urgence économique. Celui-ci s’avère nécessaire afin d’aller à la rencontre de
ces citoyens exclus et désemparés et de les réinscrire au sein du marché du travail.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million
d’euros en AE et en CP de l'action 3 – Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Fonds d’urgence économique Outre-
mer" d'un million euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Bénédicte Taurine, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter