Scrutin n° 475 du 28/10/2022
Sur l'amendement n° 721 de M. Nilor à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-721 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Nilor (LFI - NUPES) , déposé le 24/10/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, nous proposons la création d'un Fonds d'urgence économique Outre-mer, d'un million d'euros.
La politique de l'Etat en faveur du développement économique des Outre-mer ne peut se limiter à des exonérations de cotisations patronales.
Le programme ""emploi outre-mer"" vise à renforcer la compétitivité des entreprises essentiellement par des dispositifs de réduction des cotisations sociales patronales. Ces dispositifs représentent le premier poste de dépense du ministère chargé des Outre-mer : il s’élève à plus de 1,416 mds d’euros. Ces compensations d’exonérations de cotisations sociales augmentent de 203 millions d’euros en 2023.
Face à l’ampleur du chômage dans les collectivités d’outre-mer (entre 11% et 30% contre 8,5% dans l’hexagone) ce seul dispositif ne fonctionne pas et contribue à systématiser l’offensive contre les cotisations sociales. Elles ne sont pourtant pas une charge mais permettent au contraire d’assurer le fonctionnement solidaire de notre système de sécurité sociale.
Renforcer la compétitivité des entreprises est un fil rouge qui conduit davantage le Gouvernement à faire des cadeaux aux grandes entreprises plutôt que de favoriser l’emploi local ! Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement au niveau de l’emploi et il faut que le ministère développe d’autres dispositifs pour lutter contre le chômage.
Pour ce faire, par cet amendement d'appel, nous vous proposons de faire un premier pas avec la
création d’un fonds d’urgence économique. Celui-ci s’avère nécessaire afin d’aller à la rencontre de
ces citoyens exclus et désemparés et de les réinscrire au sein du marché du travail.
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève un million
d’euros en AE et en CP de l'action 3 – Pilotage des politiques des outre-mer du programme 138
"Emploi Outre-mer" pour abonder un nouveau programme "Fonds d’urgence économique Outre-
mer" d'un million euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 89 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | pour | 51 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 11 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 20 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (33)
Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Moetai Brotherson GDR - NUPES, Jean-Victor Castor GDR - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Frédéric Maillot GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Max Mathiasin LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Mansour Kamardine LR, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Pierre Meurin RN, Béatrice Roullaud RN, Christian Baptiste SOC, Johnny Hajjar SOC
contre (12)
David Amiel RE, Aurore Bergé RE*, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Anne Genetet RE, Claire Guichard RE, Gilles Le Gendre RE, Marie Lebec RE*, Sylvain Maillard RE, Nicolas Metzdorf RE, Michèle Peyron RE, Guillaume Vuilletet RE