Amendement n° CL532 · Article 12 bis

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le deuxième alinéa de l’article 12 bis introduit au Sénat qui vise à durcir les sanctions pénales réprimant les troubles liés aux événements sportifs.

Il s’agit d’inscrire dans le marbre du code pénal la possibilité de réprimer durement les troubles liés aux évènements sportifs et donc de les installer dans la durée, bien au-delà de la tenue de ces JO. Ainsi, les peines prononcées pour les violences commises lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive sont identiques à celles ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Le nouveau quantum de peine est aligné sur celui des violences exercées sur un mineur de 15 ans, une personne vulnérable, un dépositaire de l’autorité publique notamment. Il n’y a aucune raison que des violences commises lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive rejoignent cette liste.

Cela participe à la surenchère sécuritaire que le Gouvernement entend mener de manière globale sur toutes les questions de sécurité publique, et en particulier en matière d’organisation de grands événements. Cela a d’ailleurs déjà été anticipé dans le cadre de la LOPMI avec l’extension des amendes forfaitaires délictuelles notamment aux délits du type intrusion dans les stades. Les policiers se sont vu remettre cette compétence pénale d’un jugement express, sans procès, pour des faits délictuels avec inscription au casier judiciaire. L’effet dissuasif pour tout militant ou contestataire devrait être constaté rapidement, et c’est bien là que s’exprime les conséquences délétères de telles dispositions.

En définitive, nous nous inscrivons en faux face à cette vision de la société et à l’illusion de la délinquance zéro à laquelle ce Gouvernement voudrait nous faire croire. Non la sécurité n’est pas la première des libertés, c’est même tout l’inverse.