Amendement n° II-CF2998 · ÉTAT B
De Jérôme Buisson (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Buisson, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La Première ministre dispose de 7,3 millions d’euros pour accorder des subventions « aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et au développement de la citoyenneté. »
Bien que le soutien étatique aux associations soit fondamental pour le tissu associatif de notre Nation, il apparaît inopportun de mettre à la disposition de chaque ministre une enveloppe discrétionnaire destinée aux subventions que nous pouvons comparer avec la réserve parlementaire qui a été, elle, supprimée.
Cet amendement prévoit donc de supprimer l’enveloppe de 7,3 millions d’euros dont dispose la Première ministre pour accorder des subventions.
En conséquence, cet amendement prévoit de supprimer les 7,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de dépenses d’intervention destinées à des subventions aux associations dont est dotée l’action 01 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement.
Cosignataires (11)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy