Amendement n° II-CF2775 · ÉTAT B

Le présent amendement vise à créer une dotation spécifique de soutien à l’ingénierie pour les collectivités locales. 

Le coût de l’investissement pour les collectivités territoriales ne se borne pas seulement au financement des projets : un investissement doit être financé mais aussi élaboré, piloté et animé. Ce besoin de soutien en ingénierie s’est considérablement accrue ces dernières années, notamment devant l’inflation normative qui a affecté les collectivités locales, auquel s’ajoute à présent des besoins importants en matière de financement de l’ingénierie de la transition écologiques, à laquelle les collectivités vont participer à un très haut niveau compte tenu du fait qu’elle porte l’investissement public pour une très grande part. L’État doit être au rendez-vous en ce qui concerne le soutien aux dépenses d’ingénierie et de ressources humaines nécessaires.

L’institut I4CE estime ainsi qu’au minimum 25  000  agents doivent être dédiés à la transition climatique, ce qui représente 1,5 Md€/an que doivent financer les collectivités pour atteindre les objectifs de neutralité carbone. Les collectivités doivent donc, pour conduire la transition, augmenter leur masse salariale et donc leurs dépenses de fonctionnement, elles-mêmes plafonnées à hauteur de l’inflation ‑0,5 % dans le projet de loi de finances. Dès lors, les tensions sur le plan de l’ingénierie constituent elles mêmes un élément d’incertitude concernant la capacité et la volonté qu’auraient les collectivités pour augmenter leurs investissements climat si elles manquent des ressources capables de les concevoir et de les faire fonctionner.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de procéder aux mouvements de crédits suivants : 

- Une minoration de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 50 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ; 

- Une majoration de l’action unique du programme nouvellement créée « Dotation de soutien à l’ingénierie des collectivités locales » à hauteur de 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.