Amendement n° II-CF2594 · ÉTAT G
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bentz, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Grangier, Mme Loir, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris et M. Lottiaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1383, insérer l’alinéa suivant :
« Durée moyenne d’octroi de l’aide médicale d’État »
Exposé sommaire
L’aide médicale d’État (AME) est destinée aux seuls clandestins présents depuis plus de trois mois sur le sol français. Ces clandestins étant destinés à régularisation ou obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’AME étant accordée quant à elle pour une durée d’un an à partir de la date de dépôt de la demande, elle ne peut être que provisoire - avant extinction de tous droits pour cause de départ du territoire français ou obtention de la protection universelle Maladie (PUMa) et de la complémentaire Santé solidaire (CSS), ou encore protection maladie courante.
Le présent amendement introduit donc un indicateur qui offre un suivi fin de l’immigration et de son coût pour les Français.
Mode de calcul : dénominateur Nombre de bénéficiaires de l’AME, numérateur Jours cumulés entre l’enregistrement de la demande d’AME et son octroi effectif.
Source de crédit : MSS.
Fréquence : annuelle.
Cosignataires (11)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Géraldine Grangier, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy