Amendement n° II-CF2181 · ÉTAT B
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 21/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Salmon, M. Sabatou et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de transférer 100 000 0000 d’euros du Programme 203 « Infrastructure et service de transport », Action 44 « Transports collectifs », vers le Programme 345 « Service public de l'énergie », à l’Action 15 : « Frais divers ».
Cet amendement vise à assurer la prise en charge, par ce service public de l'énergie, d'un nouvel objectif tenant à la création d'une filière française de l'énergie décarbonée.
En effet, pour assurer la souveraineté énergétique de la France et accompagner le développement des modes de production d'énergie décarbonée, l'Etat doit déployer d'un plan ambitieux tendant à la création d'une filière française d'énergie décarbonée.
Cela passe par un soutien financier actif à l'installation de filières françaises et à leur activité.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l'Assemblée nationale. Nous demandons évidement au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (10)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy