Amendement n° II-CF2179 · ÉTAT B
De Mathilde Paris (Rassemblement National) · déposé le 21/10/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Mathilde Paris, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de transférer 10 000 0000 d’euros du Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie », Action 11 « Etudes et expertise en matière de développement durable », vers le Programme 149 « Énergie, climat et après-mines », à l’Action 2 : « Accompagnement transition énergétique » en titre 2.
Cet amendement vise à renforcer les dépenses de personnel mobilisées dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « MaPrimeRénov’ ».
En effet, malgré la hausse des crédits de l’action 02 « Accompagnement de la transition énergétique » en faveur de « MaPrimeRénov’ » dans le PLF 2023, de nombreux bénéficiaires de ce dispositif en dénoncent une procédure lente et complexe et peinent à obtenir le versement effectif de la somme qui leur est due. Aussi, une hausse de 10.000.000 euros des dépenses de fonctionnement doit permettre d’accélérer le traitement des dossiers en recrutant de nouveaux ETP.
Il convient de noter que cette proposition de mouvements de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Cosignataires (10)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy