Amendement n° II-CF2142 · ÉTAT B

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite soutenir les micro-entreprises françaises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.).

Les crédits d’impôts en faveur de la production phonographique (CIPP) et de spectacles vivants (CISV) permettent de soutenir essentiellement ces micro-entreprises de moins de 10 employés. En 2020, 82% des bénéficiaires du CISV étaient des micro-entreprises et 87% pour le CIPP. Or l’absence de prorogation de ces crédits d’impôt au-delà de 2024 est une source d’instabilité financière, cumulée à l’augmentation des prix due à l’inflation.

Par cet amendement, sans prôner l’instauration d'un nouveau crédit d'impôt ou la prorogation de ceux existants, nous demandons que l’Etat intègre financièrement le soutien à ces micro-entreprises dans sa politique culturelle, puisqu'elles sont essentielles à la diversité culturelle.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 à hauteur de 15 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisation d'engagement de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture vers un nouveau programme “Fonds de soutien à l'entrepreneuriat de spectacles vivants”. Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.