Amendement n° II-CF1819 · Article 49

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État des dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets.

Le présent amendement propose de mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur ce plan de réduction et de sortie des dépenses néfastes au climat et à la biodiversité est remis au Parlement par le gouvernement.

Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et le WWF France.

Selon le Réseau Action Climat, les dépenses de l’Etat néfastes pour le climat atteignaient au moins 67 milliards d’euros dans le budget 2023. Ce sujet est d’ailleurs au coeur des conversations pour pouvoir financer la bifrucation écologique.

Pour l’instant, plusieurs engagements ont été pris mais sont insuffisants ou non mis en oeuvre. Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin au financement public de
combustibles fossiles d’ici à 2025. Il est essentiel de réduire significativement et supprimer les niches fiscales néfastes pour le climat.

Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité́ biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité́ biologique (CDB) en octobre 2010 (“objectifs d’Aichi”) la France s’est engagée aux côtés des autres États signataires à mettre fin, réduire progressivement ou reformer les subventions néfastes pour la biodiversité́ d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité́ doit être finalisée prochainement, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement en identifiant clairement les dépenses néfastes et définissant une trajectoire de réduction et de sortie.

Ce plan devrait identifier les dépenses de l’État et dépenses fiscales et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements. Il conviendra de considérer également les dépenses déclassées et non répertoriées. Il précisera par ailleurs, les mesures d’accompagnement pour les secteurs et publics impactés.