Amendement n° II-CF1150 · ÉTAT B

Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d’APL correspondant (une fois déduite la fraction à hauteur de 98 % de la RLS du calcul). Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l’APL est d’un faible montant, la déduction de 98 % de la RLS réduit à zéro le montant d’APL auquel ils ont droit. Dans cette situation complexe, les ménages ne sont plus considérés comme des bénéficiaires de l’APL, ce qui a pour conséquence qu’il n’y a plus de flux d’information transmis par la Caf ou la Cmsa au bailleur les concernant.

Pour s’assurer que le bailleur soit bien destinataire pour ces ménages de l’information concernant la RLS à appliquer, il est proposé de maintenir une APL d’un montant d’un euro pour ces ménages, ce qui garantit qu’ils restent bien identifiés et ne se retrouvent pas lésés avec une RLS déduite du calcul d’APL mais pas appliquée par le bailleur, faute d’information transmise par la Caf ou la Cmsa.

Pour être pleinement opérationnelle cette disposition supposera une modification du code de la construction et de l’habitation.

Pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, celui-ci procède à l’annulation de 100.000 d’euros de crédit (en AE et en CP) de l’action 07 (Urbanisme et aménagement) du programme 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat)  et majore à proportion l’action 01 (Aides personnelles) du programme 109 (Aides à l’accès au Logement).