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Amendement n° II-CF711 · ÉTAT B

De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 19/10/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Guitton, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Amendement d'appel. 

La direction de la police aux frontières est en sous-effectif. Il est urgent d’augmenter son budget afin que les agents puissent exercer leur travail dans des conditions plus dignes. Face à l’ampleur de l’immigration illégale, cet amendement vise à renforcer les moyens de la Police nationale pour le contrôle des personnes aux frontières et de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 d'euros pour l'action n°04 « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » : du programme n°152 « Police nationale » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 « Sécurité routière » : du programme n°152 « Gendarmerie nationale ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Cosignataires (11)

Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy