Amendement n° II-CF709 · ÉTAT B

Amendement d’appel. 

Les obligations légales de débroussaillement sont contraignantes pour certaines communes qui rencontrent des difficultés financières afin de se conformer à ces obligations.

Il conviendrait d’accroître les moyens de la sécurité civile afin d’aider les communes rurales à se mettre en conformité avec les obligations légales de débroussaillement.

Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 050 000 d’euros pour l’action n° 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile » : du programme n° 161 « Sécurité civile » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » : du programme n° 207 « Sécurité et éducation routières ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.