Amendement n° II-CF597 · Article 49

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à l'informer des raisons de l’augmentation anormale des délais de délivrance des visas court séjour et des moyens engagés pour y remédier.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interpeller sur l’accroissement des délais de délivrance des visas court séjour par les services consulaires français.

Ainsi, le délai de délivrance était de 6,9 jours en 2021, puis l’objectif était d’atteindre un délai de 3 en 2023 pour finalement revoir les ambitions à la baisse avec une cible de 9 jours pour 2024.

Au long délai de traitement de la demande s’ajoute une grande difficulté pour obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de visa. La situation est telle que dans plusieurs pays, un commerce parallèle de « facilitateurs » de prise de rendez-vous se développe pour permettre aux demandeurs d’obtenir un rendez-vous.

Ce commerce parallèle vient parfois multiplier par deux ou trois les dépenses engagées par les demandeurs pour l’obtention d’un visa court séjour.

Il convient dès lors de s’interroger sur les raisons de ces délais anormaux et permettre la mise en place d’un service public de qualité.