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Amendement n° II-CF262 · ÉTAT D

De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 18/10/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Meurin, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer 20 000 000 euros du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », action 01 « dispositifs de contrôle ». 

L’action dont il est ici question traite du parc des 4700 radars que la France entretient, adapte ou met en place. 

La politique répressive opérée par le Gouvernement est très mal vécue par les Français obligés d’utiliser leur voiture pour aller travailler, se nourrir, se soigner. Bon nombre de Français subissent des pertes de points pour de petits dépassements. En 2021, ce sont 81 % des véhicules légers qui ont subi 11 millions d’infraction relevées par le contrôle automatisé. 

Outre le fait que les amendes pèsent sur leur pouvoir d’achat, ils risquent à terme d’entraver leur liberté de se déplacer. Or, dans certains territoires, les Français n’ont pas le choix d’utiliser leur voiture. Dans la quatrième circonscription du Gard, 88 % des habitants n’ont pas d’autre solution. 

Cet amendement vise donc à réduire les dispositifs de contrôle en France. Ce poste de dépense (Maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle) représente 98,21 M€, cet amendement vise à le réduire de 20 M€.

Cosignataires (11)

Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy