Amendement n° II-CF167 · ÉTAT G

Après l’alinéa 1407, insérer l'alinéa suivant :

« Nombre de cartouches utilisées lors des séances réglementaires de tirs ».

Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant d’avoir connaissance du nombre de cartouches utilisées lors des séances de tirs obligatoires qui ont lieu trois fois par an. Cet indicateur serait rattaché au programme 176 « Police nationale » de la mission « renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance ».

Pour les agents de police, la formation continue de tirs comprend 90 cartouches par an, trente par séance d’une heure, trois fois par an.

Depuis l’adoption de la loi de 2017, le nombre de tirs (notamment sur les véhicules en mouvement) a fortement augmenté. Cela a engendré également une augmentation des tirs mortels d’agents de police (0,06 par tir sur un véhicule par tir avant la réforme, contre 0,32 depuis).

Aussi, face à cette situation et afin de vérifier que le cadre réglementaire est bien respecté, il est nécessaire qu’un indicateur mettant en avant le nombre de cartouches utilisées lors des séances de tirs soit créé. Cet indicateur et son résultat sera un gage d’habilité et de qualité de l’utilisation de l’arme de poing et des gestes techniques professionnels.