Amendement n° II-CF83 · ÉTAT G
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Lorho, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Taux d’accès des usagers aux sites des services de l’État (354) ».
Exposé sommaire
Cet indicateur doit permettre de mesurer l’état de l’accès aux démarches administratives en ligne pour les services relatifs à l’administration générale et territoriale.
Pour l’année 2021, l’INSEE indique que seuls 26,6 % des 75 ans ou plus ont effectué une démarche en ligne au cours de l’année. Ce faible taux laisse penser que nombre de nos compatriotes, notamment âgés, peinent à entreprendre des démarches administratives en ligne, opération qui intègre l’ambition d’« élargir et diversifier les conditions d’accueil du public ».
Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes ayant renoncé à effectuer une démarche administrative en ligne. Le dénominateur prend en compte le cumul du nombre des personnes ayant effectué une démarche en ligne.
Périodicité : annuelle.
Cosignataires (11)
Franck Allisio, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Géraldine Grangier, Philippe Lottiaux, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Mathilde Paris, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Jean-Philippe Tanguy