Amendement n° I-CF2428 · Article 28
De Liliana Tanguy (Renaissance) · déposé le 05/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Liliana Tanguy et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le tableau de l'alinéa 2 par une ligne ainsi rédigée :
| Taxe sur les produits de la mer | FranceAgriMer | 80 000 000 |
Exposé sommaire
La France est largement déficitaire dans l’approvisionnement en poisson alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes.
Aujourd’hui, de nombreux armements à la pêche voient leur équilibre économique, et donc la rémunération des marins, en forte dégradation.
Ceci est dû au coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d’exploitation de navires conçus pour assurer la sécurité de leurs équipages.
La difficulté est qu’aujourd’hui il n’existe pas de solutions de motorisation alternatives aux moteurs thermiques.
Un effort de recherche et mise au point doit donc être amplifié pour cela et permettre aux pêcheurs de réaliser la décarbonation de leur activité.
En attendant, il est nécessaire de trouver des moyens financiers permettant d’assurer le fonctionnement actuel des navires de pêche et d’accompagner la transition
C’est pourquoi, comme cela avait été fait en 2007, il est proposé d’instituer une taxe sur les produits de la mer au taux de 0,5 % qui sera perçue au profit de France Agrimer.