Amendement n° I-CF1783 · Article 16

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel

« Art. L. 422 -58. – Tout  jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis au paiement d’une taxe lors de chaque navigation aérienne, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre de l’année de la navigation aérienne.

« Art. L. 422 -59. – Le tarif de la taxe par navigation aérienne dépend de la distance parcourue et est égal aux montants suivants :

« À compter de 2025, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.

« Art. L. 422‑60. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier. »

Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à fixer des niveaux de taxe sur l’aviation d’affaire cohérent avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris.

Cette taxe pourra notamment permettre d’améliorer l’offre de transports en ile de France.

Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélé positivement au niveau de richesse. Les 1 % les plus riches polluent autant que les 50 % les plus pauvres de l’Humanité. En France, ce sont 63 milliardaires qui polluent plus 34 millions de personnes. En tête de ce sombre classement on retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et Emmanuel Besnier, tous friands de déplacements personnels en jet privé.