Amendement n° I-CF1468 · Article 6

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « supérieur », la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 est ainsi rédigée : « au plafond annuel de la sécurité sociale ni inférieur à 16 500 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

« IX. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Cet amendement vise à élargir le dispositif de soutien à la primo-accession en augmentant le plafond de ressources du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en l’élargissant aux classes moyennes. La forte hausse des taux d’intérêt depuis deux ans a pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat immobilier et d’exclure de l’accession à la propriété les acquéreurs les plus modestes, mais également les classes moyennes qui n’ont pas accès au dispositif de Prêt à Taux Zéro (PTZ). L’extension de l’éligibilité à ce dispositif vise également à soutenir le secteur immobilier et la construction aujourd’hui en crise.