Amendement n° I-CF1256 · Article 8

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

A bis - À la seconde phrase du 2° du B du XXIV, après le mot : « respectifs », sont insérés les mots : « et en continuant à prendre en compte le dynamisme des bases actuellement utilisées dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, telles que les valeurs locatives et les effectifs de l’entreprise, ».

Par cet amendement nous souhaitons améliorer la compensation des collectivités locales face à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le dispositif voté en loi de finances pour 2023 prévoit le transfert d’une fraction de TVA nationale. Une première part de TVA, correspondant à la moyenne 2020/2021/2022/2023 du produit perçu ou qui aurait été perçu de CVAE, est affectée aux collectivités. Une seconde part de TVA, correspondant à sa dynamique, serait affectée à un « fonds national de l’attractivité économique des territoires » mais le dispositif reste flou quand à la répartition de son fond en renvoyant à un décret tenant compte « du dynamisme de leurs territoires respectifs ».

Afin de conserver l’évolution du tissu local et la dynamisme des bases actuelles de la CVAE, nous proposons d’inscrire directement dans le texte de loi que ces bases sont conservées pour répartir la fraction dynamique de la TVA.