Amendement n° II-AE55 · Article 49

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur la dématérialisation des services consulaires et la prise en compte de la fracture numérique dans cette dématérialisation.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interpeller sur les conséquences d’un recours accru à la dématérialisation des services publics consulaires.

Dans un rapport de janvier 2019, la Défenseure des droits sonnait déjà l’alarme sur les risques d’inégal accès aux droits et d’exclusion que porte le développement de la dématérialisation des services publics.

Cela est confirmé par un rapport de la Défenseure des droits de février 2022 qui insiste sur la gravité de la situation en alertant sur la rupture d’accès aux droits que constitue la dématérialisation pour de nombreuses personnes âgées, étrangères, en situation de précarité mais aussi pour un jeune sur quatre qui indique rencontrer des difficultés pour réaliser seul des démarches en ligne.

La dématérialisation ne palliera jamais le manque d’effectif et de moyens de la fonction publique. Ainsi la prise de rendez-vous pour déposer une demande de visa est dématérialisée, pourtant les usagers ne parviennent pas à trouver des créneaux. La situation est telle que dans de nombreux pays se développent des commerces parallèles de prise de rendez-vous pour des demandes de visa.

Il convient dès lors de s’interroger sur l’efficacité supposée d’un recours accru à la dématérialisation.