Amendement n° II-AE13 · Article 49

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport délimite notamment les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant. Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française.
Deux ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite. Les orientations prises lors du Conseil présidentiel pour le développement (CPD) qui s’est tenu en mai 2023 et du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 n’abordent tout bonnement pas la question des droits de l’enfant. Ce changement de cap est un signal alarmant, doublé d’un mépris flagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cette priorité.
Il est essentiel de développer une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, fixant des objectifs et principes clairs, et basée sur une approche holistique et transversale.
Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec UNICEF France.