Amendement n° AS1883 · Article 11
De Caroline Colombier (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Colombier, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
Exposé sommaire
L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin.
Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concerneront que les montants remboursés par l’assurance maladie.
Il s’agit d’une perte nette de recettes pour l’État.
Les médicaments sont de moins en moins remboursés mais les volumes de vente ne décroissent pas.
Pour faire un peu de comptabilité : Le CA stagne, le taux de remboursement diminue.
En cas d’adoption des ces dispositions, le chiffre d’affaires demeurera inchangé mais les revenus de l’État diminueront.
Cosignataires (11)
Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché