Amendement n° AS1848 · Article 40

De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires: Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la loi n° 2023‑1616 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur le montant des prestations sociales perçues.

Exposé sommaire

Une année s’étant écoulée depuis l’examen de la sécurité sociale pour 2023, modifiant le montant du minima de pension, il serait opportun de rédiger un rapport exhaustif sur les conséquences engendrées par cette modification.

Cosignataires (10)

Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché