Amendement n° AS1819 · Article 9
De Laure Lavalette (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Lottiaux, Mme Mélin, M. Muller, M. Frappé, Mme Loir et Mme Levavasseur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé sommaire
Le groupe Rassemblement national dénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement.
Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et notamment du dispositif relatif à la fermeture de cinq régimes spéciaux.
Déraisonnable car le prélèvement d’un 1 milliard à 3 milliards d’euros (selon les chiffres avancés dans le débat public) au profit de l’État déséquilibrerait durablement l’Agirc-Arrco sans tenir compte des règles prudentielles qui doivent s’imposer à sa gestion.
Cosignataires (10)
Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché