Amendement n° AS1772 · Article 49
De Matthieu Marchio (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Marchio, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Muller, Mme Loir, M. Lottiaux et Mme Levavasseur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. »
Exposé sommaire
La personne visée par une OQTF n’est plus en capacité de recevoir de prestations, sauf situation médicale d’urgence. C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (9)
Victor Catteau, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché