Amendement n° AS1738 · Article 37
De Laure Lavalette (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Lavalette, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Ranc, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, M. Catteau, M. Frappé et Mme Dogor-Such
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché