Amendement n° AS1707 · Article 27
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie et M. Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »
Exposé sommaire
Si on entend renforcer l’impact du contrôle médical patronal, il convient de renforcer aussi son indépendance et qu’il ne puisse être dit que l’employeur choisit le médecin contrôleur en fonction des résultats de ses précédents contrôles.
Cosignataires (9)
Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché