Amendement n° AS1594 · Article 5
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 13/10/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Levavasseur, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie, Mme Dogor-Such et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 87, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2025 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 91, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Lors des auditions, il a été fait mention que les dates proposées pour le déploiement du dispositif de crédit d’impôt concernant les gardes d’enfants de plus de 6 ans, pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient trop éloignées des objectifs fixés. En effet, le déploiement devait, à l’origine, rentrer en application au plus tard le 1er janvier 2024.
Certes, le dispositif doit se mettre en place, et cela prend du temps, mais il est proposé, par cet amendement, d’avancer légèrement l’exécution de ces mesures plus que sollicitées.
Cosignataires (10)
Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Christine Loir, Philippe Lottiaux, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché