Amendement n° II-AS299 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel vise à demander une expérimentation relative à l’extension de l’indemnité compensatrice de perte de salaire à l’ensemble des maladies chroniques, aujourd’hui réservée aux personnes dialysées à domicile dans le cadre des prestations extra-légales, dans au moins trois régions. Il fait écho à un amendement qui avait été déposé dans le cadre du PLFSS mais qui n’avait pas pu être débattu.

En effet, certaines maladies chroniques et affections de longue durée (ALD) nécessitent des soins longs et réguliers, à l’image des nombreuses séances de chimiothérapie pour nos compatriotes luttant contre le cancer, ou encore des séances quasi-quotidiennes de kinésithérapie respiratoire tout au long de leur vie (jusqu’à une potentielle greffe pulmonaire) pour les personnes souffrant de mucoviscidose.

Or, la disponibilité et la répartition géographique des professionnels de santé obligent souvent ces personnes malades à devoir prendre une demi-journée à chaque séance de soins (temps de trajet aller/retour, temps d’attente, temps de la séance...).

Par ailleurs, les solutions qui sont actuellement proposées ne correspondent pas véritablement à leurs attentes puisque celles-ci ne favorisent pas le maintien durable dans un emploi. Effectivement, ces personnes malades, qui ne sont nullement en incapacité de travailler, hormis le temps requis pour effectuer leurs soins, se voient contraintes d’opter pour des dispositifs d’invalidité qui leur sont coûteux et qui précipitent leur exclusion du monde du travail.

Il convient donc d’expérimenter l’extension de l’indemnité compensatrice de perte de salaire à l’ensemble des maladies chroniques ainsi que son introduction dans le droit commun.
 
Pour ce faire, il est proposé d'abonder l'action n° 06 "Renforcement de la prévention en santé au travail" du programme n°111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail" de 1€ en retirant cette somme, à des fins de recevabilité, de l'action n°11 "Communication" du programme n°155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail". Il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation en cas d'adoption de l'amendement.