Amendement n° II-AS298 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel a pour objectif de demander au Gouvernement de prendre des mesures destinées à assouplir les règles de cumul emploi retraite dans le cadre des vacations exercées par les médecins et infirmiers. Cet amendement d’appel fait écho à un amendement travaillé avec la FEHAP et déposé dans le cadre du PLFSS. Parmi les mesures proposées, il était notamment envisagé de supprimer les règles de plafonds de revenus et de durée d’activité.

Ces mesures semblent essentielles dans la mesure où notre pays connait malheureusement une pénurie de main d’œuvre chez les médecins et les infirmiers.

Pour ce faire, il est proposé d’abonder l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » de 1 € en retirant cette somme, à des fins de recevabilité, de l’action n° 11 « Communication » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation en cas d’adoption de l’amendement.