Amendement n° II-AS297 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel, vise à demander au Gouvernement de permettre aux personnels soignants de pouvoir bénéficier d’une seconde pension de retraite en cas de cumul emploi retraite plafonné, c’est-à-dire pour les soignants exerçant une activité libérale dont les revenus bruts ne dépassent pas le plafond annuel fixé par la Sécurité sociale. Cet amendement d’appel fait écho à un amendement travaillé avec la FEHAP et déposé dans le cadre du PLFSS et qui n’a pas pu être débattu.

À l’heure où notre pays connaît malheureusement une pénurie de main d’œuvre chez les médecins et les infirmiers, il convient en effet d’œuvrer au maximum pour atténuer cette pénurie et réduire les tensions de ces métiers.

Pour ce faire, il est proposé d’abonder l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » de 1 € en retirant cette somme, à des fins de recevabilité, de l’action n° 11 « Communication » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation en cas d’adoption de l’amendement.