Amendement n° II-AS296 · ÉTAT B
De Victor Catteau (Rassemblement National) · déposé le 04/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour objectif de demander une réflexion sur le délai de carence qui impacte aujourd’hui deux contrats à durée déterminée destinés au retour à l’emploi des seniors.
L'objectif recherché est de faciliter l’embauche pour les entreprises, en réduisant ou en supprimant ce délai de carence afin de permettre à ces derniers de passer davantage de temps dans la même entreprise tout en étant couverts par le même contrat.
Pour ce faire, il est proposé d'abonder l'action n° 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme n°102 "Accès et retour à l'emploi" de 1€ en retirant cette somme, à des fins de recevabilité, de l'action n°11 "Communication" du programme n°155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail". Il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation en cas d'adoption de l'amendement.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché