Amendement n° II-AS295 · ÉTAT B

Cet amendement d’appel vise à demander une modification des dispositions actuelles du « CDD senior ». Ces évolutions pourraient par exemple comprendre un abaissement de l’âge d’éligibilité à ce contrat de 57 à 55 ans afin d’inclure un plus grand nombre de seniors, ou encore de porter sa durée maximale à cinq ans, renouvelable une fois, ce qui constitue un ajustement nécessaire au vu du report de l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans.
 
Ces modifications auraient ainsi pour but de permettre aux seniors de bénéficier de possibilités de retour à l’emploi en cas de licenciements jusqu’à l’acquisition de l’ensemble de leurs droits via des contrats plus longs et moins précarisant qu’actuellement.
 
Pour ce faire, il est proposé d’abonder l’action n° 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » de 1 € en retirant cette somme, à des fins de recevabilité, de l’action n° 11 « Communication » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation en cas d’adoption de l’amendement.